Exécution de décisions de justice

L’article 18 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que « seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution ».

L’huissier de Justice est le professionnel du droit, officier public et ministériel, qui permettra la mise à exécution de la décision de justice par la partie défaillante, au besoin en l’y contraignant.

Nos interventions sont redoutées car nos moyens d’actions résultent des procédures civiles d’exécution prévues par la Loi et que nous mettons en oeuvre de manière ciblée.

Cela concerne notamment :

  • Les saisies-ventes
  • La saisie attribution sur comptes bancaires
  • Les saisies de véhicule
  • Les saisies des rémunérations
  • Les saisies des droits d’associés ou valeurs mobilières.
  • La procédure de saisie immobilière
  • La procédure d’expulsion
  • Le paiement-direct pour le recouvrement des pensions alimentaires

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