Mesures conservatoires

L’article 18 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que « seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution ».

Par les mesures conservatoires l’huissier de justice va garantir le recouvrement de vos créances avant l’obtention d’une décision de justice définitive, lorsque le recouvrement de ces dernières est menacé.

Par la mise en oeuvre de sûretés ou de saisies conservatoires l’huissier de justice vous permet de préserver vos droits.

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En raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de CORONAVIRUS, afin de préserver tout le monde nous vous demandons de limiter vos visites en nos études aux

CAS STRICTEMENT URGENTS
en respectant les gestes barrières

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