La Signification des actes judiciaires et extra-judiciaire est l’une des activités monopolistiques de l’Huissier de Justice.
La signification par Huissier de Justice confirme la certitude du domicile du destinataire qui ne pourra ignorer les éléments portés à sa connaissance en temps utile.
Les modes de signification valables sont prévus aux articles 656 et suivants du Code de Procédure Civile.
Ainsi AURALAW vous assure la délivrance de vos actes, dans le respect des prescriptions légales, sur les départements du ressort des Cours d’Appel de Lyon et de Riom. Nous sommes à même de vous assurer une signification dans un délai de 5 jours ouvrés pour les départements de la Loire (42) et de la Haute-Loire.
Notre équipe de juristes, professionnels du droit de proximité, assure également la rédaction de vos actes conformément aux mentions obligatoires.
